FAQ – Foire aux questions sur le statut de VDI

FAQ – Questions les plus frĂ©quentes

Le statut de VDI mandataire, c’est quoi ?


Sur le plan juridique et fiscal, en qualitĂ© de VDI mandataire, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme un indĂ©pendant. Toutefois, Ă  la diffĂ©rence d’un micro entrepreneur, vos obligations dĂ©claratives sont quasiment nulles. Ainsi, vous n’avez pas Ă  tenir de comptabilitĂ©. Comme un salariĂ©, votre rapport avec l’administration fiscale est rĂ©duite Ă  simple dĂ©claration annuelle de revenus. Pour satisfaire Ă  cette dĂ©claration, vous adresserons une synthĂšse annuelle de vos revenus accompagnĂ©e d’une notice.

Sur le plan social, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s considĂ©rĂ© comme un salariĂ©. Nous nous chargerons du calcul mensuel et du paiement des charges sociales auprĂšs de l’URSSAF. Vous ne dĂ©pendez pas du RSI.

Pas de tracasserie administrative et de la sécurité en quelque sorte !

Dans quelles situations pouvez-vous ĂȘtre VDI mandataire ?


Vous pouvez ĂȘtre VDI mandataire si vous ĂȘtes salariĂ©, retraitĂ© ou sans emploi (avec ou sans ARE). Si vous ĂȘtes salariĂ© (notamment VRP), il convient cependant de vĂ©rifier de l’absence de clause d’exclusivitĂ© ou de non concurrence dans votre contrat de travail.
En revanche, si vous ĂȘtes un professionnel cotisant au RSI, vous ne pouvez pas cumuler ce statut avec celui de VDI. Nous saurons nĂ©anmoins vous proposer un contrat de distributeur vous permettant de rattacher les revenus de votre activitĂ© Ă  ceux de votre actuel statut. Nos vous adresserons alors un bulletin de commissions mensuel vous permettant de satisfaire Ă  vos obligations dĂ©claratives et comptables.

Dans quels cas vous ne pouvez pas ĂȘtre VDI mandataire ?


Si vous ĂȘtes un professionnel cotisant au RSI, vous ne pouvez pas cumuler ce statut avec celui de VDI. Nous saurons nĂ©anmoins vous proposer un contrat de distributeur vous permettant de rattacher les revenus de votre activitĂ© Ă  ceux de votre actuel statut. Nos vous adresserons alors un bulletin de commissions mensuel vous permettant de satisfaire Ă  vos obligations dĂ©claratives et comptables.

Autres situations d’incompatibilitĂ© :

. Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publiques, sauf conditions et autorisation expresses.

. Les personnes en arrĂȘt maladie.

FAQ – Plus d’informations sur le statut de VDI

Concernant les rÚgles de cumul, nous vous recommandons de prendre connaissance de cet excellent article publié par Objectif VDI :

Pour plus d’informations sur le statut social et fiscal d’un VDI mandataire, nous vous renvoyons vers un second article :

FAQ – Foire aux questions sur le statut de VDI
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