Quizz sur le statut de VDI - Parenthese Café

Sur le plan social, un VDI est considéré comme un salarié. Il cotise, avec l’entreprise, à l’assurance maladie, retraite et veuvage. En revanche, un VDI ne peut pas prétendre à l'allocation chômage à la fin de son contrat, quelle qu'en soit la cause.

En qualité de VDI mandataire, vous est considéré comme un indépendant. Vos revenus tirés de cette activité doivent être déclarés dans la catégorie « Profession non salariée » (formulaire 2012 CK PRO) et sont soumis au régime fiscal des Bénéfices non commerciaux (BNC). Votre base imposable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34% du montant de vos revenus perçus. Vous optez généralement pur le régime de la franchise de TVA.

C’est Parenthese Café qui calcule, déclare et paie les cotisations sociales de ses VDI à la fin de chaque trimestre. Tout comme un salarié, vous n’avez aucune déclaration à faire à l’URSSAF, Parenthese Café se charge de tout. Les charges sociales des VDI sont extrêmement limitées et avantageuses pour les VDI.

Vous êtes tenu de vous inscrire dans les 15 jours du démarrage de votre activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF. Nous vous conseillons de le faire par internet (pour les VDI Parenthese Café, voir le tuto sur l'Espace Conseillers).

Lorsque vous démarrez une activité professionnelle, l’Administration vous adressera automatiquement une déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises. Nous vous invitons vivement à renseigner et à retourner le formulaire de première déclaration sous peine de sanction financière. Vous serez soumis à la CFE deux ans après votre inscription seulement et seulement si vos revenus annuels de VDI (cumulés avec ceux d'autres activités professionnelles) sont supérieurs à 6 473 € (seuil applicable en 2017).

Le cumul d’une activité sous statut VDI avec une activité salariée, y compris à plein temps, est possible à moins que votre contrat de travail vous interdise d'exercer une autre activité, concurrente ou non.

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d’agent public. Il y a cependant des dérogations si : 1 - La durée du travail est inférieure à 70% d'un temps plein ; 2 -L’exercice de l’activité de VDI est compatible avec ses obligations de service ; 3 - L’intéressé a préalablement informé, par écrit, l’autorité dont il relève et celle-ci n'a levé aucune opposition.

OUI. Vous pouvez tout à fait être VDI pour financer vos études à condition que vous soyez majeur et capable juridiquement.

Si l’activité de VDI avait débutée avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et vos commissions VDI seront entièrement cumulables, sans condition.

Contrairement à la question précédente, si votre activité de VDI débute après la perte de votre emploi salarié, Pôle emploi déduira de votre allocation chômage 70% des commissions brutes perçues au titre de votre activité de VDI. Vous ne pourrez donc pas gagner moins en cumulant ces deux revenus et votre durée d’indemnisation sera allongée. Vous serez tenu toutefois de communiquer mensuellement à Pôle Emploi le montant de vos commissions perçues au titre de votre activité de VDI. A défaut, Pôle Emploi retiendra une somme forfaitaire qui pourrait être supérieure au montant réellement perçu dans le cadre de votre activité de VDI.

Désormais, les allocataires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Tous les bénéficiaires de l’ASS sont concernés, y compris les publics spécifiques. Il n’y a plus de distinction selon l’intensité horaire de l’activité exercée. Au terme des trois mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu si l’intéressé poursuit son activité : il n’y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail.

Le RSA est entièrement cumulable avec vos revenus d’activité de VDI si le plafond des ressources cumulées de votre foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé. Contacter votre CAF.

Vous pouvez cumuler des revenus d’activité et une pension de retraite. Un exception : L’exploitant agricole (et non le salarié) ayant cotisé à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Contacter votre caisse.

Il n’est pas possible de cumuler des indemnités maladie avec une activité professionnelle, y compris un activité de VDI.

Le régime du RSI et celui de VDI ne sont pas compatibles. En revanche, Parenthese Café propose un contrat spécifique pour rattacher l'activité de distributeur Parenthese Café à votre statut d'artisan, commerçant, profession libérale ou d'agent commercial. Il vous restera alors à demander demander une extension de votre numéro de SIRET pour exercer l'activité Parenthese Café.

En qualité de VDI mandataire, vous n'achetez pas pour revendre. Vous n'êtes donc pas tenu de tenir une comptabilité ou un livre de caisse. Votre seule obligation est de conserver un exemplaire de vos commandes, de vos bulletins bulletins de commissions (mensuels) et de précompte (trimestriels).

Un VDI, qu'il soit mandataire ou acheteur-revendeur, n'a pas la qualité de commerçant. Il ne peut donc pas vendre sur les lieux usuels de vente (même dans le magasin d'un ami). Il est seulement autoriser à promouvoir son activité pour dater des réunions au domicile de ses clients (ou au sien).

Un VDI n'a pas la qualité de commerçant. Il ne peut pas vendre à des professionnels, des associations, des Comité d'Entreprises, etc.... En revanche, ils peut vendre directement aux salariés de l'entreprise sur des lieux privés mis généralement à la disposition par les Comités d'Entreprises.

Selon la loi Hamon, ne sont pas soumis à l’expiration d’un délai de 7 jours, les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté cette rencontre.

Le délai de rétractation se calcule en jours calendaires (avec report au prochain jour ouvrable si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié pour la vente à domicile). Son point de départ est fixé à la réception du bien, voire à réception du dernier bien commandé si la livraison est effectuée en plusieurs fois.